Chenilles caoutchouc


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Conditions Générales de Vente


La SARL CP DISTRIBUTION au capital de 8000€ est inscrite au registre du commerce d’Annecy sous le numéro RCS 517677241. Son adresse postale est 312 rue de la verrerie 74290 ALEX et son adresse de courrier électronique est toomat@orange.fr.

Notre société attire votre attention sur le fait que ces conditions générales de vente s'articulent de la manière suivante :

- une partie est commune aux professionnels et aux particuliers,
- une autre ne concerne que les particuliers,
- et une troisième que les professionnels.

I - DISPOSITIONS COMMUNES

Préambule : Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.toomat.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique’"

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de biens implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de biens par notre société sauf accord spécifique préalable ou lors de la commande convenue par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par le client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes, sauf conditions particulières consenties par écrit (bon de commande spécifique hors Internet).


Article 2 - COMMANDES
2.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos biens figurant sur notre site, au tarif indiqué, accompagné du paiement aux conditions ci-dessous. Si la commande est passée par notre site Internet, le paiement s’effectuera comptant par carte bancaire ou chèque. Si le moyen de paiement choisi par le client est un chèque, la commande sera traitée par notre société après réception dudit chèque.
2.2 - Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit (y compris télécopie ou courriel) et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 3 - ANNULATION DES COMMANDES

Dans l’hypothèse où le ou les produits commandés sont indisponibles, notre société contactera le client pour lui indiquer le nouveau délai de livraison et obtenir son accord. En cas de refus de ce dernier, notre société s’engage à rembourser les sommes perçues dans les DIX jours à compter de l’enregistrement de la commande.

Article 4 - PRIX

4.1 - Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont indiqués en hors taxes et en TTC, avec précision du montant de la TVA au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ils sont payables comptant. Tous paiements d'avance constituent un acompte sur le prix dû et ne pourront pas être considérés comme des arrhes.
4.2 - Les délais d'exécution figurant dans une commande n'engage notre société que si le client respecte les conditions de paiement prévues aux présentes.
En cas de paiement par chèque la commande sera exécutée par la société après encaissement dudit chèque (délai actuellement appliqué par les banques 11 jours).

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont payables comptant par carte bleue ou virement bancaire lorsque le paiement se fait en ligne.
Elles peuvent être éventuellement payées par chèque lorsque la commande se fait en dehors de la ligne internet.

Article 6 – USAGE ANORMAL DES BIENS

Les défauts et détériorations des biens livrés consécutifs à des conditions anormales d'usage ou de stockage, et/ou de manque d'entretien chez le client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront être couverts par les garanties due par notre société.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le présent article s'applique lorsqu'il a été convenu un paiement différé du prix dans les conditions particulières fixées sur le bon de commande.

7.1 - Le transfert de propriété de nos biens est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article L 624-16 du Code de commerce.
7.2 - De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses biens en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 - Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une échéance à la date prévue, la résolution de la vente après envoi d'une mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses biens en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
7.4 - En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un client professionnel, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.5 - La présente clause n'empêche pas que les risques des biens soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdits biens. Dans le cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les biens livrés, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
Toute différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal compétent dont relève le siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, seront à la charge du client ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des présentes conditions générales.

Article 9 – RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française, à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif à la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

II - DISPOSITIONS PROPRES AU PARTICULIER

Préambule : est considéré comme un particulier la personne qui achète un bien pour son usage privé, pour elle-même ou sa famille.

Article 11 - LIVRAISONS
11.1 - Les délais de livraison sont différents selon les produits commandés et sont indiqués avec les références du produit concerné. Ils s'appliquent dans le cadre d'une procédure immédiate (c'est-à-dire enclenchée dès la réception de la commande).
Les frais de livraison éventuellement dus sont précisés dans les références attachées à chaque article étant précisé que certains en sont exonérés.
11.2 - Transport - Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout bien n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les TROIS jours de sa réception chez le client, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client, nonobstant du respect des dispositions légales relatives sur les garanties de conformité et sur les vices cachés.
11.3 – Réception - Il est rappelé que notre société reste responsable de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat conclu, sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Notre société rappelle les dispositions de l'article L114-1 du Code de la consommation : le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de service, par LRAR, en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû en cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par notre société, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Article 12 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Notre société est soumise à une obligation de délivrance conforme au bien décrit sur notre site Internet. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors que le client aura modifié de quelque manière que ce soit le bien vendu.
Le client devra informer la société des défauts observées sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notre société rappelle que le consommateur peut toujours exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 et 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 13 - DELAI DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de port (aller + retour) mentionnés au regard de chaque article. Le délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien ; la date prise en compte est celle indiquée par le transporteur sur le bon de réception.
Le client a le droit de déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de port (aller + retour).
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, notre société remboursera au client la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de port aller + retour) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit s’était exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêt au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par virement bancaire.

III - DISPOSITIONS PROPRES AU PROFESSIONNEL

Préambule : Est considérée comme un professionnel la personne qui achète un bien dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 14 - LIVRAISON

14.1 - Les délais de livraison sont différents selon les produits commandés et sont indiqués avec les références du produit concerné. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués, sans que le dépassement de ces délais puissent donner lieu au paiement d'une pénalité ou indemnité, ou motiver l'annulation de la commande.
Les frais de livraison éventuellement dus sont précisés dans les références attachées à chaque article étant précisé que certains en sont exonérés.
14.2 - Les livraisons sont effectuées en port dû. Le transfert des risques sur les biens vendus par notre société s'effectue à la remise desdits biens au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
14.3 - Transport - Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout bien n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les TROIS jours de sa réception chez le client, conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.
14.4 – Réception -
14.4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 14.3, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les biens livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en LRAR, dans un délai de TROIS jours à compter de la réception.
14.4.2 - Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des défauts ou manquants constatés.
14.4.3 - Aucun de retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable, exprès et écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de port aller + retour +frais d'emballage ( min 100 €/HT ) ne seront à la charge de notre société que dans le cas où une avarie, un vice apparent, ou un manquant, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des biens concernés.
14.4.4 – Lorsqu'après contrôle une avarie, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
14.4.5 - La réception sans réserve des biens commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
14.4.6 - La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
14.4.7 - La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport (destruction, avaries, perte ou vol), même si elle a choisi le transporteur.

Article 15 - GARANTIE DES VICES CACHES

Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par notre société.

15.1 - Au titre de cette garantie, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des biens défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
15.2 - Notre société garantira ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des biens dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues par le constructeur ou le fabricant.
15.3 - Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du bien le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des biens.
15.4 - Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Nos biens sont réputés utilisés par nos clients au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition.
15.5 - Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE INDIQUEE PAR LE VENDEUR EN UNION EUROPEENNE.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR.

Article 16 - RETOURS et ECHANGES

Aucun retour ni échange ne pourra être effectué.
Avant toute commande nous vous incitons à vérifier avec attention les mesures des pièces commandées.
Notre service client est disponible en tout temps pour vous fournir les schémas techniques de nos pièces ainsi que ses meilleures recommandations.
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